Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 8
Décisions • 217
[…] Que partant, la condition suspensive figurant à la promesse de vente était réalisée, la banque étant tenue d'accorder la mainlevée des ses inscriptions dès lors que sa créance est éteinte sur le fondement de l'article 2443 du Code Civil.
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Immeuble·
- Commerce·
- Condition suspensive·
- Indemnité d'immobilisation·
- Mainlevée·
- Hypothèque·
- Notaire·
- Réalisation·
- Promesse unilatérale
[…] Mesdames D Y et B A-H ont interjeté appel de cette décision par acte du16 novembre 2018 et selon leurs dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2019, demandent à la Cour : Vu l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour d'appel de Poitiers, Vu les articles 1240, 2219 et 2443 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Dire et juger M me Y et M me A recevables et bien fondées en leur action.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Privilège·
- Atlantique·
- Mainlevée·
- Hypothèque conventionnelle·
- Publicité foncière·
- Deniers·
- Créance·
- Notaire·
- Sûretés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2013, n° 12/21243
[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Acte·
- Cautionnement·
- Prénom·
- Prêt·
- Notaire·
- Nullité·
- Intérêt·
- Remboursement·
- Hypothèque