Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Commentaires • 8
Décisions • 216
[…] Que partant, la condition suspensive figurant à la promesse de vente était réalisée, la banque étant tenue d'accorder la mainlevée des ses inscriptions dès lors que sa créance est éteinte sur le fondement de l'article 2443 du Code Civil.
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[…] Mesdames D Y et B A-H ont interjeté appel de cette décision par acte du16 novembre 2018 et selon leurs dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2019, demandent à la Cour : Vu l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour d'appel de Poitiers, Vu les articles 1240, 2219 et 2443 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Dire et juger M me Y et M me A recevables et bien fondées en leur action.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2013, n° 12/21243
[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
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