Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Commentaires • 8
Décisions • 216
[…] M. X demande la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise sans titre. Invoquant les articles 2412 et 2443 du code civil, L. 812-2, IV, du code de commerce et 5 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986, il argue que les décisions fondant l'inscription n'ont pas été rendues au profit de la SCP C D mais de M e Y, ès qualités, et que la mission de liquidateur, initialement confiée à M e Y, l'a ensuite été à la SCP Y-D, représentée par M e Y. Il en déduit que, faute pour M e D d'avoir été nommée en remplacement de M e Y, la SCP C D, anciennement SCP Y-D, n'avait pas qualité pour faire inscrire l'hypothèque.
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[…] Que partant, la condition suspensive figurant à la promesse de vente était réalisée, la banque étant tenue d'accorder la mainlevée des ses inscriptions dès lors que sa créance est éteinte sur le fondement de l'article 2443 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 janvier 2012, n° 10/05788
[…] — vu l'article 2443 du Code civil, le jugement du tribunal de commerce de Saint-Tropez du 14 octobre 1997, signifié à partie le 23 décembre 1997, et revêtu du certificat de non appel, vu le jugement du 14 juin 2010 de Mme le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice se déclarant incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse
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