Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 2445 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
Commentaires • 4
Le Code civil et commercial argentin a été promulgué en 2014. […] L'analyse en a déjà été faiteV., p. ex., Augusto César Belluscio, ''Le Code civil et commercial argentin de 2014 (Aperçu général en droit des personnes et de la famille''), RIDC, 3-2015, p. 663 et s., https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2015_num_67_3_20537, consulté le 4 août 2020 ; Rémy Cabrillac, ''Le nouveau Code civil et commercial argentin : l'éclatante réussite d'un audacieux pari'', D. 2015, p. 2389 ; Julien Alain Terabci et Mustapha Mekki, ''Conférences sur le nouveau Code civil et commercial […] Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin.
Lire la suite…Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, on relèvera encore quelques précisions intéressantes. […] le nouveau Code civil et commercial argentin, IRDA 2015. […] ↑Code civil et commercial argentin, IJ Editores, Buenos Aires, 2020. ↑Par exemple le très récent Code civil chinois (V. […] ↑Bernard Beignier, Pour un nouveau Code civil, D. 2019, p. 713 et s. et spéc. p. 716 ; pour une approche différente, V. Thierry Revet, À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau Code civil », D. 2019, p. 1011 et s. et, enfin, Bernard Beignier, Réponse à Thierry Revet (« Pour un nouveau Code civil »), D. 2019, p. 1408 et s.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, que si l'intimé l'a assignée en exécution de travaux évalués à la somme de 893.401 euros, ce montant est injustifié et contestable, […]
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[…] En conséquence, — ordonner aux frais de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sous les références 2009V1111 sur l'immeuble sis XXX à Z-au-BAC (60), cadastré XXX appartenant à Monsieur E-F Y, Subsidiairement, au visa des articles 2444 et 2445 du Code civil, — ordonner aux frais de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la mainlevée en raison de son caractère excessif, de l'hypothèque judiciaire prise au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sous les références 2009V1111 sur l'immeuble sis XXX à Z-au-BAC (60), cadastré XXX appartenant à Monsieur E-F Y, XXX
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3. Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2014, n° 12/04980
[…] Attendu que la demande sera déclarée recevable par application des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile et que la prescription n'est pas encourue, eu égard à l'application de la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et aux dispositions alors applicables en matière de d'interruption de la prescription par une action en justice (articles 2244 et 2445 anciens du code civil) ;
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