Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2445 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Commentaires • 4
Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, on relèvera encore quelques précisions intéressantes. […] le nouveau Code civil et commercial argentin, IRDA 2015. […] ↑Code civil et commercial argentin, IJ Editores, Buenos Aires, 2020. ↑Par exemple le très récent Code civil chinois (V. […] ↑Bernard Beignier, Pour un nouveau Code civil, D. 2019, p. 713 et s. et spéc. p. 716 ; pour une approche différente, V. Thierry Revet, À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau Code civil », D. 2019, p. 1011 et s. et, enfin, Bernard Beignier, Réponse à Thierry Revet (« Pour un nouveau Code civil »), D. 2019, p. 1408 et s.
Lire la suite…Le Code civil et commercial argentin a été promulgué en 2014. […] L'analyse en a déjà été faiteV., p. ex., Augusto César Belluscio, ''Le Code civil et commercial argentin de 2014 (Aperçu général en droit des personnes et de la famille''), RIDC, 3-2015, p. 663 et s., https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2015_num_67_3_20537, consulté le 4 août 2020 ; Rémy Cabrillac, ''Le nouveau Code civil et commercial argentin : l'éclatante réussite d'un audacieux pari'', D. 2015, p. 2389 ; Julien Alain Terabci et Mustapha Mekki, ''Conférences sur le nouveau Code civil et commercial […] Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles 2444 et 2445 anciens du code civil et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, que la conservation de la créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, que si l'intimé l'a assignée en exécution de travaux évalués à la somme de 893.401 euros, ce montant est injustifié et contestable, […]
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[…] En conséquence, — ordonner aux frais de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sous les références 2009V1111 sur l'immeuble sis XXX à Z-au-BAC (60), cadastré XXX appartenant à Monsieur E-F Y, Subsidiairement, au visa des articles 2444 et 2445 du Code civil, — ordonner aux frais de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la mainlevée en raison de son caractère excessif, de l'hypothèque judiciaire prise au profit de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE sous les références 2009V1111 sur l'immeuble sis XXX à Z-au-BAC (60), cadastré XXX appartenant à Monsieur E-F Y, XXX
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3. Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2014, n° 12/04980
[…] Attendu que la demande sera déclarée recevable par application des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile et que la prescription n'est pas encourue, eu égard à l'application de la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et aux dispositions alors applicables en matière de d'interruption de la prescription par une action en justice (articles 2244 et 2445 anciens du code civil) ;
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