Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions / Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2448 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Commentaires • 9
Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, on relèvera encore quelques précisions intéressantes. […] le nouveau Code civil et commercial argentin, IRDA 2015. […] ↑Code civil et commercial argentin, IJ Editores, Buenos Aires, 2020. ↑Par exemple le très récent Code civil chinois (V. […] ↑Bernard Beignier, Pour un nouveau Code civil, D. 2019, p. 713 et s. et spéc. p. 716 ; pour une approche différente, V. Thierry Revet, À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau Code civil », D. 2019, p. 1011 et s. et, enfin, Bernard Beignier, Réponse à Thierry Revet (« Pour un nouveau Code civil »), D. 2019, p. 1408 et s.
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; […] « la fausse croyance qu'aucun frais ne pouvait être réclamé » qu'il allègue, constituant pas un « fait » au sens de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, […] du droit du salarié à recouvrer des frais professionnels pour le passé ; que le cas d'interruption de la prescription prévu par l'artiste 2448 du code civil ne trouve dont pas à s'appliquer en l'espèce en l'absence de reconnaissance par l'employeur d'une dette antérieure à la mise en place de nouvelles modalité: de remboursement des frais ne constituant pas en soi une telle reconnaissance ; […]
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[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 octobre 2012, le Crédit Foncier de France demande à la cour d'appel au visa des articles 16, 31, 32, 100, 122, 480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1351, 1987, 1988, 1989 et 2448 nouveau (2180 ancien) du code civil, de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de :
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3. CEDH, Cour (deuxième section), VERDINO COSTRUZIONI S.R.L. ET GIANQUINTO c. ITALIE, 25 septembre 2007, 27664/03
[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
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Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, on relèvera encore quelques précisions intéressantes. […] p. 2389 ; Julien Alain Terabci et Mustapha Mekki, Conférences sur le nouveau Code civil et commercial argentin, IRDA 2015. […] ↑Code civil et commercial argentin, IJ Editores, Buenos Aires, 2020. ↑Par exemple le très récent Code civil chinois (V. […] ↑Bernard Beignier, Pour un nouveau Code civil, D. 2019, p. 713 et s. et spéc. p. 716 ; pour une approche différente, V. Thierry Revet, À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau Code civil », D. 2019, p. 1011 et s. et, enfin, Bernard Beignier, Réponse à Thierry Revet (« Pour un nouveau Code civil »), D. 2019, p. 1408 et s.
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