Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2451 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Il a par ailleurs précisé qu'en application des dispositions de l'article 2198 du code civil, devenu l'article 2451 du même code, la délivrance, par le conservateur des hypothèques, d'un état sur formalité ne mentionnant pas l'inscription d'hypothèque prise par A Y, alors que le prix de l'immeuble avait été payé par les acquéreurs, avait fait perdre son droit de suite au créancier et que G H devait indemniser celui-ci de son préjudice, égal à la somme qu'il aurait été en droit d'obtenir en cas de vente de l'immeuble. […]
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[…] Vu l'article 1382 du code civil ; […] en 1998, d'un article 9-1 au décret du 04/ 01/ 1995, qui dispose que seul un état complémentaire est désormais délivré lorsque le même demandeur a demandé un état sur le même immeuble dans les douze mois précédents : l'arrêt de la Cour de cassation 1 re civ 23/ 11/ 2004 semble militer en ce sens ; mais l'article 2451 du code civil, lui, n'a pas été modifié, de sorte que le nouveau propriétaire n'est délivré de l'hypothèque non inscrite, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 décembre 2017, n° 17/04213
[…] — dit que Madame N J G épouse X et Monsieur C X avaient sur le lot 244 du volume de la villa B, sis […]s à MOUGINS (06), un droit de propriété exempt de toute hypothèque en application de l'article 2451 du Code civil ;
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[…] Cependant, en application de l'article 2451 du code civil (C. civ.), un créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. En outre, l'article 2452 du C. civ. […]
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