Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 7 : Des effets des hypothèques / Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Article 2451 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Il a par ailleurs précisé qu'en application des dispositions de l'article 2198 du code civil, devenu l'article 2451 du même code, la délivrance, par le conservateur des hypothèques, d'un état sur formalité ne mentionnant pas l'inscription d'hypothèque prise par A Y, alors que le prix de l'immeuble avait été payé par les acquéreurs, avait fait perdre son droit de suite au créancier et que G H devait indemniser celui-ci de son préjudice, égal à la somme qu'il aurait été en droit d'obtenir en cas de vente de l'immeuble. […]
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[…] Vu l'article 1382 du code civil ; […] en 1998, d'un article 9-1 au décret du 04/ 01/ 1995, qui dispose que seul un état complémentaire est désormais délivré lorsque le même demandeur a demandé un état sur le même immeuble dans les douze mois précédents : l'arrêt de la Cour de cassation 1 re civ 23/ 11/ 2004 semble militer en ce sens ; mais l'article 2451 du code civil, lui, n'a pas été modifié, de sorte que le nouveau propriétaire n'est délivré de l'hypothèque non inscrite, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 5 décembre 2017, n° 17/04213
[…] — dit que Madame N J G épouse X et Monsieur C X avaient sur le lot 244 du volume de la villa B, sis […]s à MOUGINS (06), un droit de propriété exempt de toute hypothèque en application de l'article 2451 du Code civil ;
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[…] Cependant, en application de l'article 2451 du code civil (C. civ.), un créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. En outre, l'article 2452 du C. civ. […]
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