Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2454 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Commentaires • 5
[…] Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte de disposition. […] A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l'article 2454 du Code civil qui prévoit que:
Lire la suite…Décisions • 9
[…] par acte transmis au procureur général du canton de Genève le 1 er octobre 2010 ; que le 5 octobre 2010, la société a déposé une requête au bureau des hypothèques de Thonon-les-Bains aux fins de publicité et de mention de cette assignation en marge du commandement valant saisie en application de l'article 43 du décret du 23 décembre 2006 ; que par décision du 8 octobre 2010, […] de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité ; qu'en imposant au conservateur des hypothèques de Thonon-les-Bains d'insérer dans ce registre un dépôt non enregistré à la date de la présentation initiale des documents à publier, la cour d'appel a violé les articles 2453 et 2454 du code civil ;
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 2457 du code civil que ' dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454 il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements '.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18.005, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan drive et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Etablissements H. […] ) » ; que l'article 2457 du code civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 – art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. […]
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