Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 7 : Des effets des hypothèques / Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Article 2455 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.
Commentaires • 11
Décisions • 4
[…] PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état Vu ensemble les articles 212, 254 et 2455 du code civil et les articles 771, 907 et 1119 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de non-conciliation du 5 février 2015 Vu l'appel du jugement de divorce du 22 mai 2016
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[…] Quant à la prescription de l'action, la CRCAM indique que les dispositions nouvelles de l'article 2455 du code civil ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans, ne pouvant lui être opposées, dans la mesure où elle n'intente pas une action en paiement, disposant d'un titre exécutoire (acte de vente initial du 6 octobre 2010).
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 2 février 2016, n° 09/06291
[…] ?les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Renaud ESSNER ; Attendu que par ses dernières écritures récapitulatives signifiées par voie de RPVA 4 novembre 2015, la SAS FAYAT BÂTIMENT (anciennement CARI) conclut de : vu l'article 2455 du Code civil, vu le jugement d'orientation du 16 janvier 2015, ?dire et juger que le Conservateur des hypothèques a, par sa faute, créé un préjudice à la la SAS FAYAT BÂTIMENT, dont il lui doit réparation ;
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Il est intéressant de noter que cette conséquence pour le tiers-détenteur est consacrée par la réforme du droit des sûretés qui introduit dans le Code civil un nouvel article 2455 en vertu duquel le « tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ».
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