Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques / Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
Article 2456 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 6
[…] La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. […] Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 du CPC exéc.. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° de l'article R. 321-3 du CPC exéc., est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil (C. civ.) dans un délai d'un mois. La mention du débiteur énoncée aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article R. 321-3 du CPC exéc. s'entend de celle du tiers détenteur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 2 juin 2022, n° 21/13938
[…] Selon l'article R321-5 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R.321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle lesdispositions de l'article 2464 du code civil.
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