Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 7 : Des effets des hypothèques / Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Article 2457 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] En l'espèce, les appelantes versent aux débats un certificat établi par les services chargés de la publicité foncière à Saint Pierre par application de l'article 2457 du code civil pour les « formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement » au fichier immobilier informatique afférent à l'immeuble en litige, sis sur les parcelles AV 620 et AV 1339, objet des lots n°2 et 15. Il en résulte que les assignations ont été déposées pour publication le 18 mai 2017. La publication étant réputée faite au jour du dépôt, il ne saurait être fait grief à M me X de ne s'être pas soumises aux formalités de publication des assignations.
Lire la suite…- Vente·
- Immobilier·
- Parcelle·
- Construction·
- Agence·
- Publication·
- Publicité foncière·
- Permis de construire·
- Servitude·
- Demande
[…] que ce certificat délivré en application des dispositions combinées des articles 2457 du code civil et 8-1 du décret du 4 janvier 1955 énumère la liste chronologique des documents déposés à la conservation et dont la validité n'a pas pu encore être examinée par le conservateur aux fins d'inscription au fichier immobilier ;
Lire la suite…- Hypothèque·
- Commandement·
- Créanciers·
- Crédit·
- Caducité·
- Saisie immobilière·
- Vente·
- Certificat de dépôt·
- Formalités·
- Certificat
3. Tribunal Judiciaire de Valence, 2 septembre 2021, n° 20/00685
[…] L'article 2457 du Code civil précise que, dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu sous forme d'un document informatique écrit, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements.
Lire la suite…- Lac·
- Immobilier·
- Résidence·
- Lot·
- Intervention forcee·
- Règlement de copropriété·
- Vente·
- Incident·
- Banque populaire·
- Fins