Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2459 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Commentaires • 5
Décisions • 37
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2015, Le dossier a été plaidé à l'audience civile collégiale du 10 février 2015 et le jugement mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2015. La SCI des Colles et les époux A du tribunal, au vu des articles 328 du code de procédure civile, des articles 1156, 1659, 2459 et 2460 du code civil, de : ➢dire et juger nul et de nul effet, faute de concessions réciproques, le protocole d'accord du 5 mars 2013, en conséquence,
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[…] — requalifier l'acte du 14 septembre 2010 improprement intitulé « vente à réméré » en contrat pignoratif, — dire que le prêt consenti est usuraire en l'état d'un taux d'intérêt allant bien au-delà du seuil légal de l'usure applicable au 1 er janvier 2010, — dire que ce prêt usuraire est assorti d'un pacte commissoire contrevenant aux règles impératives posées par les articles 2459 et 2460 du code civil, — en tout état de cause, dire que l'acte litigieux du 14 septembre 2010 a été consenti à vil prix et en conséquence prononcer la nullité de cet acte et des actes qui ont constitué ses suites, — en l'état de la nullité prononcée, dire que les obligations à restitution seront fixées comme suit :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 23 novembre 2023, n° 18/04262
[…] Vu la vente à réméré du 16 novembre 2006, Vu les articles 233, 238, 243, 593, 594 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1111, 1116, 1131, 1147, 1371,1596, 1658, 1659,1892, 2224, 2241, 2459 et subsidiairement 1240 du code civil, — de constater qu'ils justifient de la publication de leur assignation afin de révision, — de juger par ailleurs qu'il est bien justifié de cette publication à la date du 21 octobre 2019,
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