Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2460 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Commentaires • 7
Décisions • 23
[…] — requalifier l'acte du 14 septembre 2010 improprement intitulé « vente à réméré » en contrat pignoratif, — dire que le prêt consenti est usuraire en l'état d'un taux d'intérêt allant bien au-delà du seuil légal de l'usure applicable au 1 er janvier 2010, — dire que ce prêt usuraire est assorti d'un pacte commissoire contrevenant aux règles impératives posées par les articles 2459 et 2460 du code civil, — en tout état de cause, dire que l'acte litigieux du 14 septembre 2010 a été consenti à vil prix et en conséquence prononcer la nullité de cet acte et des actes qui ont constitué ses suites, — en l'état de la nullité prononcée, dire que les obligations à restitution seront fixées comme suit :
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 2460, alinéa 1 er , du code civil qu'en présence d'une demande d'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué, “l'immeuble doit être estimé par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement” ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 avril 2015, n° 12/05687
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2015, Le dossier a été plaidé à l'audience civile collégiale du 10 février 2015 et le jugement mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2015. La SCI des Colles et les époux A du tribunal, au vu des articles 328 du code de procédure civile, des articles 1156, 1659, 2459 et 2460 du code civil, de : ➢dire et juger nul et de nul effet, faute de concessions réciproques, le protocole d'accord du 5 mars 2013, en conséquence,
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Deux articles réglementaires précisent les conditions de mise en œuvre de l'appréciation directe. L'article 324 AB de l'annexe III du CGI dispose qu'il y est procédé en appliquant un taux d'intérêt, fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires, à la valeur vénale de l'immeuble. […] L'article 2393 du code civil la définit comme « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». L'hypothèque conventionnelle, […] cette somme correspond au montant de la dette garantie. L'article 2460 dispose qu'au moment de l'exercice de l'hypothèque par le créancier impayé, […]
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