Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2461 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Commentaires • 19
Décisions • 146
[…] que, comme l'hypothèque (articles 2461 et 2393 du code civil), le privilège est un droit réel sur l'immeuble affecté à l'acquittement de l'obligation qui est par sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ;
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[…] Aux termes de l'article 2461 du code civil les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions .
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 novembre 2010, n° 10/00904
[…] Comme devant le premier juge elle expose que le tribunal de commerce a déclaré 'innefficiente la donation effectuée le 15 septembre 1990 à son profit sauf à considérer que les époux X Z avaient tenté de distraire la nue propriété de l'immeuble de l'assiette des hypothèques inscrites antérieurement au profit de la CRCAM' et que celle-ci était donc 'fondée selon les termes de l'article 2461 du code civil à suivre celui-ci en quelque main qu'il passe pour être payée sans perdre ses inscriptions'.
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