Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 7 : Des effets des hypothèques / Sous-section 2 : De la purge
Article 2462 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Commentaires • 11
Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois ) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés . […] Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin.
Lire la suite…Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin. En matière testamentaire, on relèvera encore quelques précisions intéressantes. […] le nouveau Code civil et commercial argentin, IRDA 2015. […] ↑Code civil et commercial argentin, IJ Editores, Buenos Aires, 2020. ↑Par exemple le très récent Code civil chinois (V. […] ↑Bernard Beignier, Pour un nouveau Code civil, D. 2019, p. 713 et s. et spéc. p. 716 ; pour une approche différente, V. Thierry Revet, À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau Code civil », D. 2019, p. 1011 et s. et, enfin, Bernard Beignier, Réponse à Thierry Revet (« Pour un nouveau Code civil »), D. 2019, p. 1408 et s.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Par conclusions du 27 août 2012 la société Roset demande à la cour, sur le fondement des articles 38 et suivants du décret du 27 juillet 2006, 2387 et suivants, 2434, 2435, 2548 et 2462 du code civil, de confirmer intégralement le jugement du 3 juillet 2012, de débouter les époux X de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Il ressort des dispositions des articles 2461, 2462 et 2463 du code civil, dans leur version en vigueur antérieurement à l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en l'espèce, que les créanciers ayant privilège inscrit sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.467 14-20.468 14-20.470 14-20.471 14-20.472, Publié au bulletin
[…] à hauteur de 1 941 909, 60 euros à titre privilégié, dans la mesure où il n'était pas établi que l'état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d'admission prévu à l'article R. 624-8 du code de commerce n'avait pas couru, de sorte que cette décision d'admission n'avait pas acquis autorité de chose jugée à leur égard ; qu'en statuant de la sorte, […] ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ;
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