Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2464 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Commentaires • 6
[…] L'article 2464 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que nul assureur ne peut être tenu responsable de l'acte intentionnel de son assuré. D'ailleurs, l'acte intentionnel et l'acte criminel sont des motifs de négation de couverture reconnus par la loi et la jurisprudence. […] De plus, un jugement au Québec sur le sujet devrait prendre en considération l'article 2464 du C.c.Q. Enfin, dans le dossier de Bathurst, l'application d'exclusion d'agression n'a aucunement été traitée.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Le 29 avril 2010, A Y a fait délivrer aux époux Z un commandement de saisie immobilière, tendant au paiement de la somme de 57 392,85 € due en vertu de décisions de justice rendues contre C D épouse X, en se fondant sur les dispositions de l'article 2464 du code civil et sur le droit de suite qu'il prétendait détenir sur l'immeuble.
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[…] Que le droit de suite dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, créancier hypothécaire, lui permet de poursuivre le tiers qui s'est rendu acquéreur du bien hypothéqué, afin d'obtenir le paiement de sa créance ou le délaissement du bien, y compris par la voie de la saisie immobilière, ainsi que le prévoit l'article 2464 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 septembre 2012, n° 11/00182
[…] Le commandement de payer valant saisie est signifié au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R 321-3 . Toutefois l'avertissement prévu au 4è est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2643 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur au 6è,7è,8è,12è et 13è s'étend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil ;
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