Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 7 : Des effets des hypothèques / Sous-section 2 : De la purge
Article 2465 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
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[…] En l'espèce, le tiers acquéreur ne remplit pas les exigences de l'article 2465 du code civil dès lors qu'il n'a pas mise en œuvre l'avance des frais que nécessitera la discussion et n'indique pas les immeubles à saisir en application de l'article ;
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[…] Par exploit en date du 17 Août 2007, le Trésorier de SAINT-MAUR DES FOSSES a fait signifier à M. D Q X un commandement de payer le solde de sa dette d'impôts, soit la somme de 141.652,61 euros. Ce commandement a été signifié aux consorts X le 11 Juillet 2008, en leur qualité de tiers détenteur, en leur faisant sommation de payer les causes du commandement signifié à M. D Q X ou de délaisser la maison sise […] en vertu des dispositions des articles 2463 et 2465 du Code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.467 14-20.468 14-20.470 14-20.471 14-20.472, Publié au bulletin
[…] 60 euros à titre privilégié, dans la mesure où il n'était pas établi que l'état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d'admission prévu à l'article R. 624-8 du code de commerce n'avait pas couru, […] 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, […] qu'ils demandent l'application de l'article 2465 du code civil les autorisant à requérir selon le bénéfice de discussion des autres immeubles restés en possession de la société KAPRIM et ce d'autant que des ventes interviennent mises en oeuvre par le liquidateur de nature à réduire la dette hypothécaire, […]
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