Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques / Section 2 : Dispositions générales
Article 2466 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Dès lors, les dispositions de l'article 2466 du Code civil sont applicables, en ce qu'elles excluent l'exception de discussion: 'l'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble'.
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[…] Attendu que M. X…, assisté de sa curatrice, Mme de Y…, fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement du 10 novembre 2011 et de fixer, en conséquence, la créance de la banque à la somme de 95 722,74 euros avec intérêt au taux contractuel de 4,3 % l'an à compter du 1 er juillet 2011, outre la somme de 6 012,22 euros, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait et en excluant M. X…, majeur en curatelle, du bénéfice de discussion, la cour d'appel a violé les articles 2197 et 2466 du code civil dans leur rédaction applicable ;
Lire la suite…- Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers·
- Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers·
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- Commandement valant saisie immobilière·
- Bénéfice de discussion des meubles·
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- Immeuble grevé d'une hypothèque·
- Procédures civiles d'exécution·
- Hypothèque conventionnelle·
- Mesures d'exécution forcée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 octobre 2011, n° 11/05745 11/05664
[…] En application de l'article 2463 du Code Civil : […] Qu'en tant que tiers détenteur, il ne peut, pour éviter la vente, qu'invoquer le bénéfice de discussion (art. 2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (art. 2463 du Code civil), ou, purger (art. 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés au débiteur originaire ;
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