Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2470 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
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Décisions • 3
[…] Confirmer le jugement du 29 septembre 2020 sauf en ce qu'il a débouté les époux [B] de leurs demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 518, 524 et 525 du Code civil, vu l'article 2470 et subsidiairement 1240 du Code civil, Déclarer l'appel incident de Monsieur et Madame [B] recevable et bien fondé, Condamner in solidum Monsieur [U] [L] et Madame [W] [N] son épouse à payer et porter aux époux [B] :
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[…] Il ne demande pas non plus à la cour de déclarer l'action de M me Z irrecevable parce que l'action en enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et que le premier juge a rejeté ses demandes sur le fondement des articles 2255, 86, 1673, 2470 et 1381 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2010, n° 0903656
[…] les accoudoirs et les ressorts des sièges se sont à nouveau manifestés après la levée des réserves dans le courant des années 2003 et 2004 ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 29 novembre 2004, la commune de Thonon-lès-Bains demande la condamnation de la société Form'a à la réparation des désordres affectant les sièges du théâtre sur le fondement de la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2470 du code civil ;
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