Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2472 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
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[…] La Cour constate que l'entité dont le requérant était administrateur était une société à responsabilité limitée et que, en tant que telle, celle-ci a répondu des obligations sociales uniquement avec son propre patrimoine (article 2472 du code civil). Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), CO.I.LE. S.R.L. ET LEONILDA DESIDERI c. ITALIE, 4 décembre 2007, 35153/03
[…] Article 146 « Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l'article 49 de la loi sur la faillite (...). » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 2448 « La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
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