Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
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Décisions • 6
[…] Le moyen tiré de la nullité des inscriptions d'hypothèque sur lesquelles est fondé l'acte de poursuite contesté est déterminant pour la solution du litige, étant observé que la SCI C a un intérêt direct à l'invoquer, dès lors que sa garantie est susceptible d'être engagée tant sur le fondement de l'article 1626 du Code civil, que de l'article 2178, devenu l'article 2473 du même Code. […]
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[…] que l'Etat a appelé en garantie M. de X… de Y… ; qu'un tribunal de grande instance a fixé à 480 976, 65 euros la créance due par l'Etat à la société Madinina au titre de son droit de suite et condamné M. de X… de Y… à garantir l'Etat dans les termes de l'article 2178 du code civil ; […] Le tiers détenteur est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou délaisser l'immeuble hypothéqué » ; qu'aux termes de l'article 2473 du code civil, « le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal » ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/03128
[…] Par acte extrajudiciaire du 20 février 2014, M. X… a assigné M me Y…, sur le fondement des articles 1289, 1371 et 2473 du code civil pour, essentiellement, voir prononcer la nullité de la signification à partie du jugement du 26 novembre 2009 qui aurait été faite à une adresse erronée, ainsi que l'assignation qui l'avait précédée, voir déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire et non signifié, ainsi qu'obtenir condamnation de M me Y… à lui payer différentes sommes. […]
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