Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Article 2473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
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[…] Le moyen tiré de la nullité des inscriptions d'hypothèque sur lesquelles est fondé l'acte de poursuite contesté est déterminant pour la solution du litige, étant observé que la SCI C a un intérêt direct à l'invoquer, dès lors que sa garantie est susceptible d'être engagée tant sur le fondement de l'article 1626 du Code civil, que de l'article 2178, devenu l'article 2473 du même Code. […]
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[…] que l'Etat a appelé en garantie M. de X… de Y… ; qu'un tribunal de grande instance a fixé à 480 976, 65 euros la créance due par l'Etat à la société Madinina au titre de son droit de suite et condamné M. de X… de Y… à garantir l'Etat dans les termes de l'article 2178 du code civil ; […] Le tiers détenteur est tenu de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou délaisser l'immeuble hypothéqué » ; qu'aux termes de l'article 2473 du code civil, « le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal » ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/03128
[…] Par acte extrajudiciaire du 20 février 2014, M. X… a assigné M me Y…, sur le fondement des articles 1289, 1371 et 2473 du code civil pour, essentiellement, voir prononcer la nullité de la signification à partie du jugement du 26 novembre 2009 qui aurait été faite à une adresse erronée, ainsi que l'assignation qui l'avait précédée, voir déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire et non signifié, ainsi qu'obtenir condamnation de M me Y… à lui payer différentes sommes. […]
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