Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Article 2474 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Selon ses dernières écritures notifiées le 22 mars 2013, la CAISSE D'EPARGNE, au visa des articles 1134 et 2458 à 2474 du Code civil, conclut à la condamnation in solidum des époux X à lui payer, dans la limite de sa créance, toutes les sommes auxquelles ils pourraient être condamnés à l'endroit de Monsieur Z A, au maintien de son privilège de prêteur de deniers et de son hypothèque conventionnelle grevant l'immeuble, et à la condamnation in solidum de ses trois co-litigants à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à la charge des dépens avec recouvrement direct de ceux avancés. […]
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[…] M. [W] [C], au visa des articles 2412 et 2474 du code civil, demande la mainlevée des hypothèques judiciaires inscrites par Mme [I] [Z] dès lors que les créances en sûreté desquelles elles avaient été prises ont été réglées par M. [T] [C] le 25 octobre 2022, et que le 12 janvier 2023, son frère a également versé par avance 66 000 euros aux fins de s'acquitter de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21/03400
[…] Les frais notariés de mainlevée d'hypothèque ne pouvaient être déterminés avec précision antérieurement à la conclusion définitive des prêts, le montant de ces frais hypothétiques dépendant de la date du remboursement total de ces prêts et une telle mainlevée n'étant pas nécessaire en cas de remboursement intégral à échéance de l'obligation principale ou de purge à la suite d'une vente du bien grevé en application de l'article 2488, devenu 2474, du code civil.
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