Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2475 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
Commentaires • 10
Décisions • 97
[…] Condamner la SARL MF aux entiers dépens'. Par conclusions notifiées le 19 avril 2011, la SARL MF demande à la Cour de : 'Vu les articles 2475 à 2487 du Code civil, ensemble les articles 1281-13 à 1281-19 du Code de procédure civile, Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Dire et juger que l'acte de surenchère et de réquisition de mise aux enchères publiques effectué à la requête de la XXX le 05 mai 2009 ne pouvait être valablement formalisé que devant le Greffe de la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de Draguignan et non devant le Greffe du Juge de l'Exécution dudit Tribunal,
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[…] — le jugement entrepris viole les dispositions de l'article 2475 du Code civil, en vertu duquel le prix de vente amiable de l'immeuble hypothéqué doit être employé de préférence au règlement des créanciers inscrits ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 juin 2013, n° 12/08547
[…] Il se déduit de ces textes qu'en cas de vente de gré à gré, comme en l'espèce, l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions est nécessaire, étant observé que la purge judiciaire peut être évitée si tous les créanciers s'accordent pour procéder à une purge amiable, conformément aux dispositions de l'article 2475 du Code civil.
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