Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2476 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Commentaires • 4
Décisions • 37
[…] -s'entendre les époux X ou tout partie succombante condamnés à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime-Deux Sèvres la somme de sept mille euros (7 000 euros) sur le fondement de l‘article 700 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dont distraction au profit de Maître Sophie N, avocat aux offres et affirmations de droit. […] — vu les articles 16, 19, 135 et 788 du NCPC, 1108, […] 1156, 1382 et 1702 à 1707, 2268, 2395 et 2476 et suivants du code civil, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, L.271-1, L.271-2 et L. 271-3 du code de la construction et l'Habitation, […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L.622-16, alinéa 4, interprétées a contrario, que le prix fixé dans l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble n'emporte pas purge des inscriptions prises sur l'immeuble. Il appartient à l'acquéreur, ou au liquidateur mandaté par l'acquéreur, de procéder aux formalités de purge des inscriptions prévues par les articles 2476 à 2487 du Code civil et notamment à la notification de la vente aux créanciers inscrits conformément aux dispositions de l'article 2478.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 1er février 2010, n° 2009004721
[…] Les formalités de purge dans le cadre de la vente de gré à gré : dans le cadre de la vente de gré à gré d'immeubles, celle-ci n'emporte pas la purge des inscriptions contrairement à la vente par adjudication. En effet, la vente de gré à gré contraint le bénéficiaire de l'ordonnance à la procédure de purge de l'article 2476 du Code Civil ou l'obtention de l'accord des créanciers pour l'en dispenser. Dès lors, les créanciers inscrits pourront requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques en application de l'article 2480 du Code Civil et la vente ne pourra être régularisée dans de bonnes conditions. Par ailleurs le concluant ou toute personne morale pouvant s'y substituer s'engage à pousser les enchères, en vue d'un meilleur prix.
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