Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2477 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
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Décisions • 22
[…] Vu la procédure de purge prévue aux articles 2477 et suivants du Code civil initiée par les époux X par notification aux créanciers inscrits en date du 20 juillet 2016 les avisant de la possibilité de formaliser une surenchère du dixième dans le délai de 40 jours ;
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[…] *selon l'article 2481 du code civil (ancien 2186), à l'expiration du délai de 40 jours imparti aux créanciers inscrits pour faire surenchère, courant à compter de la notification à fin de purge qui leur est adressée par le nouveau propriétaire, et par le paiement du prix fait par ce dernier aux créanciers ou sa consignation, la simple publication du titre ne purgeant pas les hypothèques inscrites sur l'immeuble aux termes de l'article 2477 du code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 15/06455
[…] Dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et 883, 2461, 2477 et suivants, 1382 et 1383 du code civil, de :
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