Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques / Section 2 : Dispositions générales
Article 2478 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 32 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
Commentaire • 1
Décisions • 109
[…] Ces biens étant grevés de nombreuses hypothèques pour un montant supérieur au prix de vente, la SARL MF a procédé à la notification à aux créanciers inscrits prévue à l'article 2478 du Code civil les 26, 27 et 31 mars 2009.
Lire la suite…- Surenchère·
- Réquisition·
- Créanciers·
- Acte·
- Caution·
- Cession de créance·
- Hypothèque·
- Subrogation·
- Prix·
- Code civil
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.622-16, alinéa 4, interprétées a contrario, que le prix fixé dans l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble n'emporte pas purge des inscriptions prises sur l'immeuble. Il appartient à l'acquéreur, ou au liquidateur mandaté par l'acquéreur, de procéder aux formalités de purge des inscriptions prévues par les articles 2476 à 2487 du Code civil et notamment à la notification de la vente aux créanciers inscrits conformément aux dispositions de l'article 2478.
Lire la suite…- Gré à gré·
- Résolution·
- Hypothèque·
- Acte de vente·
- Jugement·
- Rétractation·
- Qualités·
- Formalités·
- Demande·
- Acte
3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 14 septembre 2015, n° 2015004442
[…] pour le prix de : 36.000 € net vendeur Disons que l'acquéreur devra rembourser à Maître Z, ès qualité, la Taxe Foncière de l'année en cours, au prorata temporis, Disons que les frais et honoraires de la procédure de purge seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix offert, en vertu de l'Article 2478 du Code Civil, — 1/2 4 "
Lire la suite…- Verger·
- Liquidation judiciaire·
- Prix·
- Code de commerce·
- Immeuble·
- Vente·
- Mandataire judiciaire·
- Immobilier·
- Cadastre·
- Offre