Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Article 2479 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Version21/02/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2184 (T)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2009, n° 09/16719

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par acte des 20 et 22 mai 2008, la SARL MF a fait signifier, en vue de purger les hypothèques aux différents créanciers inscrits, dont la SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la notification prévue par les articles 2478 et 2479 du Code civil.

Surenchère·
Mutuelle·
Réquisition·
Lot·
Hypothèque·
Assurances·
Cession de créance·
Vente aux enchères·
Acte·
Créance

2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mars 2013, n° 12/01284

Infirmation partielle

[…] La SCI B, acquéreur du bien immobilier de M. Z, a, par acte d'huissier du 30 mars 2009, notifié à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel C VENDÉE les offres à fin de purge prévues par les articles 2478 et 2479 du Code Civil.

Crédit agricole·
Surenchère·
Vente·
Immeuble·
Droit de suite·
Créanciers·
Hypothèque conventionnelle·
Créance·
Acte authentique·
Prix

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/02855

Infirmation partielle

[…] Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir à juste titre que la vente du bien indivis n'est pas intervenue sur saisie immobilière mais sur licitation laquelle n'emporte pas purge de plein droit des inscriptions grevant l'immeuble et contraint en vertu des articles 2475 et suivants du code civil à la réalisation de formalités de purge pour rendre le prix définitif et libérer l'immeuble de ses inscriptions d' autant que le prix détenu par le notaire ne permet pas de désintéresser tous les créanciers. Toutefois, la SARL TIPIMO, […] lequel visait l'article 2478 du code civil, et était assorti des pièces imposées par ce texte, ainsi que de la déclaration exigée par l'article 2479, […]

Crédit foncier·
Saisie·
Prix·
Créance·
Créanciers·
Vente·
Attribution·
Licitation·
Partage·
Entrepreneur

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