Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques / Section 2 : Dispositions générales
Article 2480 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 32 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
Commentaires • 5
de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée, le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater […] En effet, si des références au myriamètre se trouvaient, par exemple, dans le code d'instruction criminelle ou à l'article 2480 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Puis, par jugement du 08 octobre 2010, le juge de l'exécution a, après avoir constaté que ce créancier inscrit n'avait pas satisfait à l'obligation de donner caution prescrite à l'article 2480-5° du Code civil, a annulé l'acte de surenchère de la XXX et l'a condamnée à payer à la SARL MF une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Malgré l'impossibilité jusqu'à présent de parvenir à la réalisation de la vente, il apparaît souhaitable de procéder à une dernière tentative de vente de gré à gré, étant observé que cette forme de vente préserve les droits des créanciers inscrits car elle a vocation à se transformer en vente aux enchères publiques en cas d'application de l'article 2480 du Code civil à la suite de la mise en oeuvre des formalités de purge des inscriptions. Ainsi le risque d'éviction par suite d'une vente sur surenchère est inhérent à la vente de gré à gré et ne saurait motiver le refus de passer l'acte de vente.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2009, n° 09/16719
[…] Par acte du 27 juin 2008, elle a fait signifier à la SARL MF, ainsi qu'à Monsieur A X et Madame M Q-O P un acte de réquisition de mise des biens immobiliers aux enchères, avec offre de les acquérir pour le prix de 228'747,20 €, conformément aux dispositions de l'article 2480 du Code civil.
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