Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Article 2483 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Version21/02/2007

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2188 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05216

Infirmation

[…] Conformément à l'article 2483 du code civil, l'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

Sociétés·
Vente·
Mandat·
Émoluments·
Conservation·
Surenchère·
Immeuble·
Notaire·
Acquéreur·
Facture

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