Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2484 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
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Décisions • 4
[…] 0 – de la dissolution de la Société aux termes de l'article 2484 alinéa 4 du Code Civil et donc sa mise en liquidation, 0 – de la désignation de Monsieur C B en qualité de liquidateur avec les pouvoirs prévus à l'article 2489 du Code Civil,
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[…] AFFAIRES, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu la convention non résiliée et la procuration postale qui perdure, Vu les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, eu égard aux articles 1108, 1134, 1135, 1154, 1326, 2234 et 2484 du code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal,
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 22 juin 2017, n° 2017F00112
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu la convention non résiliée, Vu les articles 1108, 1134, 2234 et 2484 du Code civil, A titre principal, — Dire et juger que la créance est bien fondée et n'est pas frappé de prescription, ni de nullité, eu égard à l'article 2484 du Code civil ;
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