Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques / Section 2 : Dispositions générales
Article 2485 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
>
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le Code civil et commercial argentin a été promulgué en 2014. […] Ensuite, des dispositions spécifiques (comme dans le Code civil chinois ) en faveur des personnes en état de faiblesse, ici des handicapés . […] Le Code civil français gagnerait à rafraîchir l'article 909 en s'inspirant du modèle argentin.
Lire la suite…