Article 2486 du Code civilAbrogé

[…] Elles affirment que la contestation de la surenchère par Madame Michèle X… est irrecevable, d'une part, pour défaut d'intérêt à agir, dans la mesure où un débiteur malheureux et de bonne foi ne s'oppose pas à la vente de son bien plus cher que le prix qui lui a été proposé et précise d'autre part que l'obligation de garantie vis- à- vis de l'acquéreur pour la différence de prix, invoquée par la débitrice, n'est appuyée sur aucun texte. Elles ajoutent que l'article 2486 du Code civil ne s'applique que lorsque l'adjudicataire sur surenchère est le même que l'acquéreur initial.

[…] Elle ajoute que le liquidateur a expressément refusé de signer un acte ne lui donnant pas mandat pour procéder à une formalité de purge permettant au créancier hypothécaire frauduleux de bénéficier d'un droit de surenchère et faisant mention de l'irrégularité de l'hypothèque et persisté à vouloir imposer un projet d'acte inacceptable qui lui imposait de désigner l'avocat du liquidateur pour procéder aux formalités de purge et de renoncer aux bénéfice des dispositions de l'article 2486 du code civil.