Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Article 2488 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11
Les privilèges et hypothèques s'éteignent :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au fichier immobilier.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.
Commentaires • 18
Décisions • 191
[…] Vu les dispositions des articles 2488 et suivants du Code Civil, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Sociétés·
- Statut·
- Contrat de prêt·
- Or·
- Commerce·
- Engagement·
- Caution·
- Conseil de surveillance·
- Immatriculation
[…] Vu l'article 2488 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Droit de suite·
- Hypothèque légale·
- Trésor public·
- Notaire·
- Vente·
- Impôt·
- Mainlevée·
- Vendeur·
- Privilège·
- Acte
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 2021, n° 20-11.059
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] alors que l'action de la défenderesse était déjà prescrite ; que si M. K… a déclaré sa créance dans le plan de surendettement en 2013, cette déclaration ne saurait constituer une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil ; que l'inscription de créance supposée dans un plan de redressement par un débiteur ne saurait à elle seule constituer une reconnaissance de dette, […] que sur la radiation du privilège de prêteur de deniers, l'article 2488 du code civil dispose que les privilèges et hypothèques s'éteignent par la prescription, acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, […]
Lire la suite…- Crédit·
- Privilège·
- Action·
- Prescription biennale·
- Banque·
- Chose jugée·
- Créance·
- Reconnaissance de dette·
- Saisie-arrêt·
- Deniers