Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2489 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 0 – de la dissolution de la Société aux termes de l'article 2484 alinéa 4 du Code Civil et donc sa mise en liquidation, 0 – de la désignation de Monsieur C B en qualité de liquidateur avec les pouvoirs prévus à l'article 2489 du Code Civil,
Lire la suite…- Facture·
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- Civil
[…] Attendu qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code Civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance no 2002-1476 du 19 décembre 2002, a réglé les conditions d'application de ce code sur le territoire de Mayotte, dont l'entrée en vigueur a été fixée le 1 er juin 2004 ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Propriété·
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- Titre·
- Agent immobilier·
- Revendication
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2011, 08-11.797, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Jack-Immo la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] que la SCI objecte qu'il s'agit d'une demande nouvelle des époux X… et, qu'en outre, le fondement juridique avancé est également irrecevable, l'article 2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002, a réglé les conditions d'application de ce code sur le territoire de Mayotte, dont l'entrée en vigueur a été fixée le 1 er juin 2004 ; […]
Lire la suite…- Revendication·
- Consorts·
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- Parcelle·
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- Agent immobilier·
- Abus de droit·
- Propriété·
- Origine
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient uniquement son article 8. […] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. L'article 8 de la loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance « la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, […] aux sûretés ( articles 2284 à 2488-5) et aux dispositions applicables à Mayotte ( articles 2489 à 2534). L'article 8 de la loi […]
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