Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2492 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 311-25 du code civil applicable à Mayotte en vertu de l'article 2492 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » ; que l'article 372 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, issue du II de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, dispose : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
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- Autorité parentale·
- Carte de séjour·
- Enfant·
- Filiation·
- Tribunaux administratifs·
- Mère·
- Séjour des étrangers·
- Annulation·
- Père
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 311-25 du code civil applicable à Mayotte en vertu de l'article 2492 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » ; que l'article 372 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, issue du II de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, dispose : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
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- Autorité parentale·
- Enfant·
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- Préjudice moral
3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 21 juin 2017, n° 2016F00476
[…] Vu les articles 1907, 1134, 1109, et 2492 du code civil, HOMOLOGUER les rapports du Cabinet Y Y CONSEILS H, PRONONCER la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels, Vu la valorisation de la portée des garanties personnelles au 12 novembre 2014, établie par le Cabinet Y Y CONSEILS H, Vu la complexité des calculs et la contestation principale du fait du taux erroné d''un montant de 27.558,17 € en vertu des rapports du Cabinet Y Y CONSEILS H, DESIGNER avant dire droit tel expert au choix du tribunal pour :
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