Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2494 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
"Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "
Commentaires • 3
Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…* L'article 16 rétablit, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493 et 2494 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Sénateur·
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- Territoire français
2. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 26 septembre 2008, n° 2007F00123
[…] Par conséquent, en vertu de l'article 1315 du code civil qui indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver le Tribunal rejettera la demande de règlement de la SARL LAVIALE LOCATION au titre de ses factures identifiées sous les n° 324, 480, 1878, 2013, 2333, 2463, 2494, 2628, 2767, 2863 et 3081.
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