Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2495 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 17
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
- Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 – Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie En ce qui concerne les articles 2493 et 2495 du code civil : 40. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Sénateur·
- Mayotte·
- Député·
- Liberté·
- Procédure accélérée·
- Projet de loi·
- Conseil constitutionnel·
- Territoire français
2. CEDH, Cour (deuxième section comité), SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2013, 43041/02 et autres
[…] 30. Selon l'article 2490 du code civil, les liquidateurs de la société à responsabilité limité doivent soumettre annuellement aux associés le bilan de liquidation et doivent relater les perspectives de la liquidation ainsi que les critères adoptées ; si ce bilan n'est pas déposé au registre des entreprises pendant trois ans consécutifs, la société est rayée d'office du registre des entreprises à l'issue d'une procédure administrative contradictoire et sous le contrôle du juge commis au registre. Comme le prévoit le paragraphe 6 de l'article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l'article 2495» du code civil.
Lire la suite…- Registre·
- Italie·
- Sociétés·
- Radiation·
- Entreprise·
- Extrait·
- Responsabilité limitée·
- Faillite·
- Bilan·
- Gouvernement
d'identité effectué en application de l'article 78-2 du CPP (Cass. civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-22.854). […] des communes que traversent les routes nationales 1, 2, […] En dernier lieu, il a relevé que, « afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation ainsi instaurée, les dispositions de l'article 2495 du code civil permettent aux parents, par une mention sur l'acte de naissance par l'officier de l'état civil ou en marge de cet acte sur ordre du procureur de la République, de constituer, dès la naissance de l'enfant, […]
Lire la suite…