Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2496 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 mars 2006 est l'article : Code civil - art. 2290-1 (T)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

Sortie de vigueur le 5 juin 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en…Accès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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