Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2499-5 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2006

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 1804-03-15

Sortie de vigueur le 1 mars 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 17 février 2012, n° 10/03130

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ailleurs, elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 336 du code civil, le ministère public ne peut contester une filiation que si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi, qu'en l'espèce Z de la République a été avisé par le maire d'Anthony de reconnaissances d'enfants nés à l'étranger par une personne de nationalité française en l'absence même de fraude ou d'indice tirés des actes eux-mêmes alors qu'aux termes des l'articles 2499-2 à 2499-5 du code civil, le législateur a pris soin de définir strictement le cadre légal dans lequel l'officier d'état civil peut saisir Z s'agissant d'une reconnaissance frauduleuse.

Reconnaissance·
Paternité·
Enfant·
Filiation·
Cameroun·
Action·
Ministère public·
Code civil·
Fraudes·
République

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Documents parlementaires • 84

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1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-5 Code civil

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-5 Code civil

I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code civil ; ». II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 30, renuméroté article 55, abroge l'article 2499-5 Code civil

Il importe de consolider les dispositifs existants de lutte contre les fraudes à l'obtention de titres de séjour afin d'assurer un meilleur traitement des nombreuses demandes légitimes. L'article 29 complète la transposition de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe afin d'éviter les détournements, des suspicions ayant été signalées en 2017 par plusieurs consulats (introductions de travailleurs salariés déguisés en … Lire la suite…

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