Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2499-5 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 108 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 17 février 2012, n° 10/03130
[…] Par ailleurs, elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 336 du code civil, le ministère public ne peut contester une filiation que si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi, qu'en l'espèce Z de la République a été avisé par le maire d'Anthony de reconnaissances d'enfants nés à l'étranger par une personne de nationalité française en l'absence même de fraude ou d'indice tirés des actes eux-mêmes alors qu'aux termes des l'articles 2499-2 à 2499-5 du code civil, le législateur a pris soin de définir strictement le cadre légal dans lequel l'officier d'état civil peut saisir Z s'agissant d'une reconnaissance frauduleuse.
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