Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2500 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Commentaires • 6
[…] L'article 2503 du Code Civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d'assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue […] à l'article 2500, de même que des catégories d'assurés qui peuvent être visés par de tels contrats.
Lire la suite…[…] L'article 2503 du Code Civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d'assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l'article 2500, de
Lire la suite…Décisions • 6
[…] M me Y a engagé la présente action pour voir dire qu'un bail commercial lui avait été promis et que les époux X ont commis une voie de fait en mettant fin à la location qui lui était consentie, dont elle demande réparation à hauteur de 20.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 1147 ou 1382 du code civil outre 2500 སྒྱ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Location·
- Ostéopathe·
- Titre·
- Faute contractuelle·
- Profession·
- Nationalité française·
- Précaire·
- Promesse de contrat
[…] — la réformant pour le surplus, condamner M. A B à leur payer les sommes de 2000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
Lire la suite…- Dommages-intérêts·
- Paille·
- Avoué·
- Clerc·
- Appel·
- Demande·
- Désistement·
- Aide juridictionnelle·
- Intimé·
- Instance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 juin 2010, n° 08/21247
[…] La SARL CABINET X, appelante, demande à la cour de condamner la SARL LDD à lui payer la somme de 4784 € TTC avec intérêts à compter du 10 01 2007 outre capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, celle de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à, régler les dépens, la SARL LDD étant déboutée de ses demandes reconventionnelles.
Lire la suite…- Cabinet·
- Analyse financière·
- Chèque·
- Sociétés·
- Demande·
- Intérêt·
- Intermédiaire·
- Procédure civile·
- Cession·
- Jugement
[…] Règlement sur les catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil […]
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