Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2501 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
[…] Le nouveau code civil roumain, tel qu'il s'applique depuis le 1er octobre 2011, prévoit que toute personne dotée de discernement est responsable des dommages causés par ses actes ou son inaction et est tenue de les réparer intégralement (article 1349). […] Le délai de prescription de l'action, notamment en matière patrimoniale, est de trois ans, à moins que la loi n'en dispose autrement (articles 2500, 2501 et 2517). […]
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