Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2502 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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[…] 21 Dans la loi n_ 904, du 16 décembre 1977, le législateur italien, toujours dans le but d'adapter la législation italienne à la directive 69/335, avait prévu l'application d'un «taux unique de 1 % de la valeur nette des sociétés participant à la fusion, telle qu'elle résulte de l'état de leur patrimoine au sens de l'article 2502 du code civil».
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[…] En conséquence, en application des dispositions des articles 2502 du Code Civil et 384 du Code de procédure civile, le Tribunal est dessaisi de la présente instance et il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de la partie défenderesse.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 12 janvier 2016, n° 2015067670
[…] » Les parties renoncent à toute instance ou action lune à l'encontre de l'autre et elles conviennent de conférer à la présente transaction l'autorité de l'article 2502 du code civil, […]
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