Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2505 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Commentaire • 1
Décision • 0
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dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ; 4° L'article 2505 est ainsi rédigé : « Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, […] 832-3 et […] Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] , les articles 1109 et suivants du code civil, relatifs au consentement, […]
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