Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2508 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
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Version01/01/2008
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Version01/10/2012
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Version01/01/2013
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 octobre 2018, n° 17/02824
Confirmation
[…] En conséquence les débiteurs sont fondés à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées à l'article 2508 alinéa 2 du code civil, communes aux deux types d'action, mais également les exceptions et moyens dont ils disposaient contre leur créancier originaire, la banque Société générale.
Lire la suite…- Crédit logement·
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 40 I. - Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2499 est complété par les mots : « et les mots : "greffiers du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance » ; 2° L'article 2503 est ainsi rédigé : « Art. 2503. - Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. » ; […]
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