Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2510 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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Décisions • 17
[…] ORDONNANCE DE NON CONCILIATION rendue le 1 er juillet 2014 Article 252 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur E X
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[…] C'est dans ces conditions que par acte en date du 1 er octobre 2014, la société ICADE a fait assigner la société RHODIA OPERATIONS et les époux X devant le tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'article 2510 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoireྭ:
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 2 avril 2019, n° 18/00069
[…] M e Q R-S s'est constitué le 2 juillet 2018 pour les intimés. Le département de Mayotte appelant demande, au terme de ses conclusions récapitulatives transmises le 3 septembre 2018, de : Vu les articles 544 et suivants, 2510 et 2515 et 1382 du Code civil, Vu le décret du 4 février 1911 notamment en ses articles 1 er , 73 à 110, 118 et 119, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
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