Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2014, n° 12/00256
Infirmation partielle
[…] Attendu que selon l'article 2512 du code civil les droits réels immobiliers ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription au livre foncier ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Immatriculation·
- Décret·
- Propriété·
- Mayotte·
- Action en revendication·
- Dommages et intérêts·
- Vente·
- Demande
[…] 4 Cinq des articles qui composent ce titre retiendront spécialement notre attention: 1/ l'article 2512 du code civil prescrit en effet: « L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier, sont obligatoires, quelque soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. […]
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