Code civil / Livre V : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles / Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles / Section 1 : Dispositions générales
Article 2513 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
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